Droit de préemption à Estrées-Mons
À Estrées-Mons (Somme), le document d’urbanisme publié au Géoportail de l’Urbanisme porte droit de préemption urbain (simple) sur 117,8 ha.
| Type de droit | Hectares dans la commune | Part du territoire communal |
|---|---|---|
| Droit de préemption urbain (simple) | 117,8 | 7,7 % |
Les périmètres publiés
| Type | Libellé écrit par le document | Hectares ici | Validité du document | Document |
|---|---|---|---|---|
| Droit de préemption urbain (simple) | Droit de préemption urbain intercommunal lié au développement des activités économiques du territoire | 44,1 | 22/12/2025 | 200037059_PLUi_20260717 |
| Droit de préemption urbain (simple) | Droit de préemption urbain délégué aux communes membres de la Communauté de Communes de la Haute Somme | 36,1 | 22/12/2025 | 200037059_PLUi_20260717 |
| Droit de préemption urbain (simple) | Droit de préemption urbain intercommunal lié au développement des activités économiques du territoire | 23,6 | 22/12/2025 | 200037059_PLUi_20260717 |
| Droit de préemption urbain (simple) | Droit de préemption urbain délégué aux communes membres de la Communauté de Communes de la Haute Somme | 8,2 | 22/12/2025 | 200037059_PLUi_20260717 |
| Droit de préemption urbain (simple) | Droit de préemption urbain délégué aux communes membres de la Communauté de Communes de la Haute Somme | 5,6 | 22/12/2025 | 200037059_PLUi_20260717 |
| Droit de préemption urbain (simple) | Droit de préemption urbain délégué aux communes membres de la Communauté de Communes de la Haute Somme | 0,2 | 22/12/2025 | 200037059_PLUi_20260717 |
Voir le département : Somme.
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Gratuit et sans engagement. Nous ne sommes ni la commune ni un notaire.
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La commune ne paie pas pour figurer ici : ce sont les documents publiés au Géoportail de l’Urbanisme. Corriger ou supprimer une donnée.
⚠️ Cette page ne remplace pas un certificat. Elle reproduit les périmètres versés au Géoportail de l’Urbanisme. Qu’un bien précis soit soumis à un droit de préemption se vérifie auprès de la mairie — c’est ce que fait le notaire en adressant la déclaration d’intention d’aliéner.