Votre bien est-il dans le périmètre du droit de préemption urbain ?
Votre commune
Ou l’identifiant d’un document d’urbanisme
L’identifiant « idurba » du PLU, tel qu’il figure au Géoportail de l’Urbanisme.
Toutes les communes · Par département · Les quatre types de droit
Dans le périmètre du droit de préemption urbain, la commune peut acheter en priorité un bien mis en vente. Au Géoportail de l’Urbanisme, 9 119 communes ont un tel périmètre versé à leur PLU, dont 1 019 en DPU renforcé.
⚠️ Une absence ici ne prouve rien. Le droit de préemption urbain s’institue par délibération ; son report dans le PLU numérique publié au Géoportail est souvent incomplet, et les zones ENS y sont une information facultative. Une commune absente de ces pages peut avoir un DPU.
Les quatre types de droit
| Type | Communes | Hectares |
|---|---|---|
| Droit de préemption urbain (simple) | 9 119 | 1 294 926 |
| Droit de préemption urbain renforcé | 1 019 | 144 379 |
| Zone d’aménagement différé | 334 | 16 223 |
| Zone de préemption des espaces naturels sensibles | 999 | 250 946 |
Quinze communes par surface en DPU renforcé
| Commune | Département | DPU renforcé (ha) | DPU simple (ha) |
|---|---|---|---|
| Montpellier | Hérault | 2 899,4 | 1 680,4 |
| Annecy | Haute-Savoie | 2 847,6 | 2 847,6 |
| Carcassonne | Aude | 2 653,7 | 0,1 |
| Castres | Tarn | 2 048,9 | 843,2 |
| Saint-Nazaire | Loire-Atlantique | 1 881,6 | 726,6 |
| Tremblay-en-France | Seine-Saint-Denis | 1 775,1 | 485,1 |
| Le Tampon | La Réunion | 1 684,1 | 0,0 |
| Haguenau | Bas-Rhin | 1 654,4 | 3,2 |
| Aulnay-sous-Bois | Seine-Saint-Denis | 1 615,9 | 0,0 |
| Antibes | Alpes-Maritimes | 1 474,4 | 0,0 |
| Sainte-Marie | La Réunion | 1 436,4 | 3,4 |
| Vitrolles | Bouches-du-Rhône | 1 394,4 | 1 394,9 |
| Argenteuil | Val-d'Oise | 1 343,3 | 1 343,4 |
| Saran | Loiret | 1 232,0 | 1,0 |
| Tournefeuille | Haute-Garonne | 1 228,2 | 1 200,2 |
Vous vendez ou achetez dans un périmètre de préemption ?
Dites-nous la commune et votre projet : nous répondons avec ce que le PLU publié en dit.
Gratuit et sans engagement. Nous ne sommes ni la commune ni un notaire.
⚠️ Cette page ne remplace pas un certificat. Elle reproduit les périmètres versés au Géoportail de l’Urbanisme. Qu’un bien précis soit soumis à un droit de préemption se vérifie auprès de la mairie — c’est ce que fait le notaire en adressant la déclaration d’intention d’aliéner.
Le niveau de service que nous nous imposons
Le règlement (UE) 2023/138 oblige les États à publier certains jeux — dits à haute valeur — gratuitement, en format machine, avec API et téléchargement de masse. Nous appliquons ce niveau de service à ce registre, que la loi nous y oblige ou non.
- Gratuitement — toutes les pages et tous les fichiers machine de ce site sont libres d’accès, sans compte ni clé.
- En format machine — manifeste, schéma des champs, échantillon réel.
- Avec une API — 7 outils appelables, décrits avec leur schéma d’entrée, branchés dans la page pour un agent, et le serveur MCP du portefeuille.
- Téléchargement de masse — ⚠️ pas servi gratuitement ici : le jeu brut se télécharge gratuitement chez la source, nommée en pied de page ; notre version normalisée est décrite sur la page Données.
⚠️ Ce registre n’est pas désigné « à haute valeur » au sens du droit : c’est un niveau de service que nous nous imposons, pas une garantie réglementaire. Détail pour les agents · catalogue.
Porte machine6/97 outils exposés
Ce n'est pas un label : chaque ligne pointe le fichier qui la prouve, et celles qui manquent sont écrites aussi.
- ✓manifeste versionné
- ✓schéma des champs, avec taux de remplissage
- ✓échantillon réel, et un code résolu dans un fragment servi
- ✓outils déclarés et servis
- ✗téléchargement de masse gratuit
- ✗serveur MCP appelable
- ✓llms.txt
- ✓page 404 propre
- ✗journal des visites d'agent sur CE site