Les types de droit
| Type | Fondement | Communes | Hectares |
|---|---|---|---|
| Droit de préemption urbain (simple) | art. L211-1 du code de l’urbanisme | 9 119 | 1 294 926 |
| Droit de préemption urbain renforcé | art. L211-4 du code de l’urbanisme — sous-code 04-01 du standard CNIG | 1 019 | 144 379 |
| Zone d’aménagement différé | art. L212-1 du code de l’urbanisme | 334 | 16 223 |
| Zone de préemption des espaces naturels sensibles | art. L215-1 du code de l’urbanisme — information FACULTATIVE au PLU | 999 | 250 946 |
⚠️ Une absence ici ne prouve rien. Le droit de préemption urbain s’institue par délibération ; son report dans le PLU numérique publié au Géoportail est souvent incomplet, et les zones ENS y sont une information facultative. Une commune absente de ces pages peut avoir un DPU.