Droit de préemption à Fondettes
À Fondettes (Indre-et-Loire), le document d’urbanisme publié au Géoportail de l’Urbanisme porte droit de préemption urbain (simple) sur 810,9 ha, zone d’aménagement différé sur 76,1 ha, zone de préemption des espaces naturels sensibles sur 75,6 ha.
| Type de droit | Hectares dans la commune | Part du territoire communal |
|---|---|---|
| Droit de préemption urbain (simple) | 810,9 | 25,4 % |
| Zone d’aménagement différé | 76,1 | 2,4 % |
| Zone de préemption des espaces naturels sensibles | 75,6 | 2,4 % |
Les périmètres publiés
| Type | Libellé écrit par le document | Hectares ici | Validité du document | Document |
|---|---|---|---|---|
| Droit de préemption urbain (simple) | Périmètre de Droit de Préemption Urbain délégué à la commune de FONDETTES | 413,1 | 12/02/2024 | 37109_PLU_20250512 |
| Droit de préemption urbain (simple) | Périmètre de Droit de Préemption Urbain délégué à la commune de FONDETTES | 190,2 | 12/02/2024 | 37109_PLU_20250512 |
| Zone d’aménagement différé | Périmètre de Zone d'Aménagement Différé | 76,1 | 12/02/2024 | 37109_PLU_20250512 |
| Zone de préemption des espaces naturels sensibles | Zone de Préemption dans un espace naturel et sensible | 50,4 | 12/02/2024 | 37109_PLU_20250512 |
| Droit de préemption urbain (simple) | Périmètre de Droit de Préemption Urbain délégué à la commune de FONDETTES | 46,2 | 12/02/2024 | 37109_PLU_20250512 |
| Droit de préemption urbain (simple) | Périmètre de Droit de Préemption Urbain délégué à la Société d'Equipement de Touraine (SET) | 45,9 | 12/02/2024 | 37109_PLU_20250512 |
| Droit de préemption urbain (simple) | Périmètre de Droit de Préemption Urbain exercé par Tours Métropole Val de Loire | 35,7 | 12/02/2024 | 37109_PLU_20250512 |
| Droit de préemption urbain (simple) | Périmètre de Droit de Préemption Urbain délégué à la commune de FONDETTES | 22,2 | 12/02/2024 | 37109_PLU_20250512 |
| Droit de préemption urbain (simple) | Périmètre de Droit de Préemption Urbain délégué à la commune de FONDETTES | 15,4 | 12/02/2024 | 37109_PLU_20250512 |
| Droit de préemption urbain (simple) | Périmètre de Droit de Préemption Urbain délégué à la commune de FONDETTES | 14,3 | 12/02/2024 | 37109_PLU_20250512 |
| Zone de préemption des espaces naturels sensibles | Zone de Préemption dans un espace naturel et sensible | 13,6 | 12/02/2024 | 37109_PLU_20250512 |
| Droit de préemption urbain (simple) | Périmètre de Droit de Préemption Urbain délégué à la commune de FONDETTES | 7,8 | 12/02/2024 | 37109_PLU_20250512 |
| Zone de préemption des espaces naturels sensibles | Zone de Préemption dans un espace naturel et sensible | 7,2 | 12/02/2024 | 37109_PLU_20250512 |
| Droit de préemption urbain (simple) | Périmètre de Droit de Préemption Urbain délégué à la Société d'Equipement de Touraine (SET) | 5,9 | 12/02/2024 | 37109_PLU_20250512 |
| Droit de préemption urbain (simple) | Périmètre de Droit de Préemption Urbain délégué à la Société d'Equipement de Touraine (SET) | 5,1 | 12/02/2024 | 37109_PLU_20250512 |
| Droit de préemption urbain (simple) | Périmètre de Droit de Préemption Urbain délégué à la commune de FONDETTES | 4,9 | 12/02/2024 | 37109_PLU_20250512 |
| Zone de préemption des espaces naturels sensibles | Zone de Préemption dans un espace naturel et sensible | 4,4 | 12/02/2024 | 37109_PLU_20250512 |
| Droit de préemption urbain (simple) | Périmètre de Droit de Préemption Urbain exercé par Tours Métropole Val de Loire | 1,8 | 12/02/2024 | 37109_PLU_20250512 |
| Droit de préemption urbain (simple) | Périmètre de Droit de Préemption Urbain exercé par Tours Métropole Val de Loire | 1,6 | 12/02/2024 | 37109_PLU_20250512 |
| Droit de préemption urbain (simple) | Périmètre de Droit de Préemption Urbain délégué à la commune de FONDETTES | 0,9 | 12/02/2024 | 37109_PLU_20250512 |
| Zone de préemption des espaces naturels sensibles | Zone de préemption du site Espace Naturel Sensible du Val de Choisille | 0,1 | non renseignée | — |
Voir le département : Indre-et-Loire.
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La commune ne paie pas pour figurer ici : ce sont les documents publiés au Géoportail de l’Urbanisme. Corriger ou supprimer une donnée.
⚠️ Cette page ne remplace pas un certificat. Elle reproduit les périmètres versés au Géoportail de l’Urbanisme. Qu’un bien précis soit soumis à un droit de préemption se vérifie auprès de la mairie — c’est ce que fait le notaire en adressant la déclaration d’intention d’aliéner.