Droit de préemption à Garges-lès-Gonesse

À Garges-lès-Gonesse (Val-d'Oise), le document d’urbanisme publié au Géoportail de l’Urbanisme porte droit de préemption urbain (simple) sur 223,4 ha, droit de préemption urbain renforcé sur 185,5 ha.

Type de droitHectares dans la communePart du territoire communal
Droit de préemption urbain (simple)223,440,9 %
Droit de préemption urbain renforcé185,534,0 %

Le DPU renforcé étend la préemption à des biens que le DPU simple exclut, comme certains lots de copropriété ou les immeubles récents.

Les périmètres publiés

TypeLibellé écrit par le documentHectares iciValidité du documentDocument
Droit de préemption urbain (simple)Droit de Preemption Urbain institue par déliberation du Conseil Municipal du 1er fevrier 2017114,126/06/202395268_PLU_20251006
Droit de préemption urbain (simple)Droit de Preemption Urbain institue par deliberation du Conseil Municipal du 1er fevrier 2017101,726/06/202395268_PLU_20251006
Droit de préemption urbain renforcéDroit de preemption Urbain Renforce institue par deliberation du Conseil Municipal du 1er fevrier 201748,926/06/202395268_PLU_20251006
Droit de préemption urbain renforcéDroit de preemption Urbain Renforce institue par deliberation du Conseil Municipal du 1er fevrier 201747,926/06/202395268_PLU_20251006
Droit de préemption urbain renforcéDroit de preemption Urbain Renforce institue par deliberation du Conseil Municipal du 1er fevrier 201738,826/06/202395268_PLU_20251006
Droit de préemption urbain renforcéDroit de preemption Urbain Renforce institue par deliberation du Conseil Municipal du 1er fevrier 201711,226/06/202395268_PLU_20251006
Droit de préemption urbain renforcéDroit de preemption Urbain Renforce institue par deliberation du Conseil Municipal du 1er fevrier 20178,126/06/202395268_PLU_20251006
Droit de préemption urbain (simple)Droit de Preemption Urbain institue par deliberation du Conseil Municipal du 19 septembre 20186,926/06/202395268_PLU_20251006
Droit de préemption urbain renforcéDroit de preemption Urbain Renforce institue par deliberation du Conseil Municipal du 1er fevrier 20175,426/06/202395268_PLU_20251006
Droit de préemption urbain renforcéDroit de preemption Urbain Renforce institue par deliberation du Conseil Municipal du 1er fevrier 20172,526/06/202395268_PLU_20251006
Droit de préemption urbain renforcéDroit de preemption Urbain Renforce institue par deliberation du Conseil Municipal du 1er fevrier 20172,526/06/202395268_PLU_20251006
Droit de préemption urbain renforcéDroit de preemption Urbain Renforce institue par deliberation du Conseil Municipal du 1er fevrier 20172,326/06/202395268_PLU_20251006
Droit de préemption urbain renforcéDroit de preemption Urbain Renforce institue par deliberation du Conseil Municipal du 1er fevrier 20171,726/06/202395268_PLU_20251006
Droit de préemption urbain renforcéDroit de preemption Urbain Renforce institue par deliberation du Conseil Municipal du 1er fevrier 20171,426/06/202395268_PLU_20251006
Droit de préemption urbain renforcéDroit de preemption Urbain Renforce institue par deliberation du Conseil Municipal du 1er fevrier 20171,326/06/202395268_PLU_20251006
Droit de préemption urbain renforcéDroit de preemption Urbain Renforce institue par deliberation du Conseil Municipal du 1er fevrier 20171,126/06/202395268_PLU_20251006
Droit de préemption urbain renforcéDroit de preemption Urbain Renforce institue par deliberation du Conseil Municipal du 1er fevrier 20170,926/06/202395268_PLU_20251006
Droit de préemption urbain renforcéDroit de Preemption Urbain Renforce institue par deliberation du Conseil Municipal du 19 septembre 20180,926/06/202395268_PLU_20251006
Droit de préemption urbain renforcéDroit de preemption Urbain Renforce institue par deliberation du Conseil Municipal du 1er fevrier 20170,926/06/202395268_PLU_20251006
Droit de préemption urbain renforcéDroit de Preemption Urbain Renforce institue par deliberation du Conseil Municipal du 19 septembre 20180,926/06/202395268_PLU_20251006
Droit de préemption urbain renforcéDroit de preemption Urbain Renforce institue par deliberation du Conseil Municipal du 1er fevrier 20170,826/06/202395268_PLU_20251006
Droit de préemption urbain renforcéDroit de Preemption Urbain Renforce institue par deliberation du Conseil Municipal du 19 septembre 20180,826/06/202395268_PLU_20251006
Droit de préemption urbain renforcéDroit de preemption Urbain Renforce institue par deliberation du Conseil Municipal du 1er fevrier 20170,826/06/202395268_PLU_20251006
Droit de préemption urbain renforcéDroit de preemption Urbain Renforce institue par deliberation du Conseil Municipal du 1er fevrier 20170,726/06/202395268_PLU_20251006
Droit de préemption urbain renforcéDroit de preemption Urbain Renforce institue par deliberation du Conseil Municipal du 1er fevrier 20170,626/06/202395268_PLU_20251006
Droit de préemption urbain (simple)Droit de Preemption Urbain institue par deliberation du Conseil Municipal du 19 septembre 20180,626/06/202395268_PLU_20251006
Droit de préemption urbain renforcéDroit de preemption Urbain Renforce institue par deliberation du Conseil Municipal du 1er fevrier 20170,526/06/202395268_PLU_20251006
Droit de préemption urbain renforcéDroit de preemption Urbain Renforce institue par deliberation du Conseil Municipal du 1er fevrier 20170,426/06/202395268_PLU_20251006
Droit de préemption urbain renforcéDroit de preemption Urbain Renforce institue par deliberation du Conseil Municipal du 1er fevrier 20170,426/06/202395268_PLU_20251006
Droit de préemption urbain renforcéDroit de preemption Urbain Renforce institue par deliberation du Conseil Municipal du 1er fevrier 20170,426/06/202395268_PLU_20251006

19 autres périmètres de moindre surface.

Voir le département : Val-d'Oise.

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La commune ne paie pas pour figurer ici : ce sont les documents publiés au Géoportail de l’Urbanisme. Corriger ou supprimer une donnée.

⚠️ Cette page ne remplace pas un certificat. Elle reproduit les périmètres versés au Géoportail de l’Urbanisme. Qu’un bien précis soit soumis à un droit de préemption se vérifie auprès de la mairie — c’est ce que fait le notaire en adressant la déclaration d’intention d’aliéner.