Droit de préemption à Ploufragan

À Ploufragan (Côtes-d'Armor), le document d’urbanisme publié au Géoportail de l’Urbanisme porte droit de préemption urbain (simple) sur 479,4 ha, droit de préemption urbain renforcé sur 271,7 ha.

Type de droitHectares dans la communePart du territoire communal
Droit de préemption urbain (simple)479,417,9 %
Droit de préemption urbain renforcé271,710,1 %

Le DPU renforcé étend la préemption à des biens que le DPU simple exclut, comme certains lots de copropriété ou les immeubles récents.

Les périmètres publiés

TypeLibellé écrit par le documentHectares iciValidité du documentDocument
Droit de préemption urbain (simple)Droit de préemption urbain224,926/06/2025200069409_PLUI_20250626
Droit de préemption urbain renforcéDroit de préemption urbain renforcé137,926/06/2025200069409_PLUI_20250626
Droit de préemption urbain (simple)Droit de préemption urbain85,326/06/2025200069409_PLUI_20250626
Droit de préemption urbain (simple)Droit de préemption urbain33,526/06/2025200069409_PLUI_20250626
Droit de préemption urbain (simple)Droit de préemption urbain29,126/06/2025200069409_PLUI_20250626
Droit de préemption urbain renforcéDroit de préemption urbain renforcé28,026/06/2025200069409_PLUI_20250626
Droit de préemption urbain (simple)Droit de préemption urbain23,926/06/2025200069409_PLUI_20250626
Droit de préemption urbain renforcéDroit de préemption urbain renforcé18,626/06/2025200069409_PLUI_20250626
Droit de préemption urbain renforcéDroit de préemption urbain renforcé11,426/06/2025200069409_PLUI_20250626
Droit de préemption urbain renforcéDroit de préemption urbain renforcé11,326/06/2025200069409_PLUI_20250626
Droit de préemption urbain renforcéDroit de préemption urbain renforcé10,126/06/2025200069409_PLUI_20250626
Droit de préemption urbain renforcéDroit de préemption urbain renforcé9,126/06/2025200069409_PLUI_20250626
Droit de préemption urbain (simple)Droit de préemption urbain8,826/06/2025200069409_PLUI_20250626
Droit de préemption urbain (simple)Droit de préemption urbain8,626/06/2025200069409_PLUI_20250626
Droit de préemption urbain (simple)Droit de préemption urbain7,926/06/2025200069409_PLUI_20250626
Droit de préemption urbain (simple)Droit de préemption urbain7,826/06/2025200069409_PLUI_20250626
Droit de préemption urbain (simple)Droit de préemption urbain7,626/06/2025200069409_PLUI_20250626
Droit de préemption urbain renforcéDroit de préemption urbain renforcé7,626/06/2025200069409_PLUI_20250626
Droit de préemption urbain (simple)Droit de préemption urbain7,626/06/2025200069409_PLUI_20250626
Droit de préemption urbain renforcéDroit de préemption urbain renforcé6,926/06/2025200069409_PLUI_20250626
Droit de préemption urbain (simple)Droit de préemption urbain6,526/06/2025200069409_PLUI_20250626
Droit de préemption urbain renforcéDroit de préemption urbain renforcé5,826/06/2025200069409_PLUI_20250626
Droit de préemption urbain renforcéDroit de préemption urbain renforcé5,226/06/2025200069409_PLUI_20250626
Droit de préemption urbain (simple)Droit de préemption urbain4,626/06/2025200069409_PLUI_20250626
Droit de préemption urbain renforcéDroit de préemption urbain renforcé4,326/06/2025200069409_PLUI_20250626
Droit de préemption urbain renforcéDroit de préemption urbain renforcé4,226/06/2025200069409_PLUI_20250626
Droit de préemption urbain renforcéDroit de préemption urbain renforcé3,726/06/2025200069409_PLUI_20250626
Droit de préemption urbain (simple)Droit de préemption urbain3,126/06/2025200069409_PLUI_20250626
Droit de préemption urbain (simple)Droit de préemption urbain2,926/06/2025200069409_PLUI_20250626
Droit de préemption urbain renforcéDroit de préemption urbain renforcé2,826/06/2025200069409_PLUI_20250626

22 autres périmètres de moindre surface.

Voir le département : Côtes-d'Armor.

Vous vendez ou achetez dans un périmètre de préemption ?

Dites-nous la commune et votre projet : nous répondons avec ce que le PLU publié en dit.

Gratuit et sans engagement. Nous ne sommes ni la commune ni un notaire.

Recensement indépendant — aucun lien commercial avec la commune. Nous posons la question pour vous sur un bien situé dans un périmètre de préemption auprès de la commune et des données publiques recensées. Que votre demande aboutisse, et quand, c'est la commune qui en décide.

La commune ne paie pas pour figurer ici : ce sont les documents publiés au Géoportail de l’Urbanisme. Corriger ou supprimer une donnée.

⚠️ Cette page ne remplace pas un certificat. Elle reproduit les périmètres versés au Géoportail de l’Urbanisme. Qu’un bien précis soit soumis à un droit de préemption se vérifie auprès de la mairie — c’est ce que fait le notaire en adressant la déclaration d’intention d’aliéner.